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Politique de protection des données
personnelles Up Cadhoc Incentive
1 LEGISLATION APPLICABLE .................................................................................................. 2
2 RESPONSABLE DES TRAITEMENTS ....................................................................................... 2
3 DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES / CONTACT ......................................................... 2
4 OBJET DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES ....................................................... 2
5 PERSONNES CONCERNEES ................................................................................................. 2
6 TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE ........................................................................................... 3
7 Décisions automatisées ..................................................................................................... 5
8 DESTINATAIRES DES DONNEES ........................................................................................... 6
9 TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE ......................................... 6
10 DUREES DE CONSERVATION ............................................................................................... 6
11 DROITS DES PERSONNES CONCERNEES ............................................................................... 7
12 DESABONNEMENT AUX COMMUNICATIONS COMMERCIALES ................................................ 7
13 COOKIES .......................................................................................................................... 7
14 MISE A JOUR .................................................................................................................... 8
Date de création
Date de dernière mise à jour
Mai 2022
Septembre 2022
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Politique de protection des données
personnelles Up Cadhoc Incentive
1 LEGISLATION APPLICABLE
La présente Politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») est faite en
application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou
« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
modifiée (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
2 RESPONSABLE DES TRAITEMENTS
Le responsable des traitements est Pulse, Société par actions simplifiée (Société à associé unique) et à
capital social de 482802€ , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous
le numéro 824 392 070, dont le siège social est situé Z.A.C. des Louvresses, 27-29 avenue des Louvresses
– 92230 GENNEVILLIERS, ci-après « Pulse ».
3 DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES / CONTACT
Pulse a désigné un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »).
Pour toute information concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par Pulse,
contactez notre DPO :
• Par courrier : PULSE – DPO - 27-29 avenue des Louvresses – 92230 GENNEVILLIERS
• Par email : pulse.rgpd@Pulse.coop
4 OBJET DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
La Politique encadre les traitements de données personnelles mis en œuvre par Pulse dans le cadre de
la fourniture de titres spéciaux de paiement désignés sous le nom « Up Cadhoc Incentive » et des
services associés (ci-après les « Produits » et/ou « Services »).
5 PERSONNES CONCERNEES
Les personnes concernées par les traitements réalisés par Pulse dans les conditions définies ci-après
sont :
• Les « Représentants des Prospects Financeur » :
o Les personnes physiques intervenant pour le compte des prospects ou exerçant un
mandat social au sein des entités prospectées.
• Les « Représentants des Clients Financeur » :
o Les personnes physiques intervenant pour le compte des clients ou exerçant un mandat
social au sein des entités clientes.
• Les « Utilisateurs » :
o Les personnes physiques bénéficiaires des Produits et/ou Services fournis par Pulse
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o Les personnes physiques se créant un espace personnel et utilisant un service en ligne
mis à leur disposition par Pulse ;
o Le cas échéant des ayants-droit des bénéficiaires, également bénéficiaires des Produits
et/ou des Services fournis par Pulse.
• Les « Fournisseurs et Partenaires » :
o Les personnes physiques fournisseurs de Pulse ou en relation d’affaires avec Pulse ou
partenaires de Pulse (sous-traitants, commerçants…) ;
o Les personnes physiques intervenant pour le compte de personnes morales
fournisseurs de Pulse ou en relation d’affaires avec Pulse ou partenaires de Pulse, ou
exerçant un mandat social au sein de ces entités.
6 TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE
6.1 Traitements mis en œuvre à des fins de fourniture des Produits et Services
Finalités du traitement
Type de données
nécessaires traitées
Bases légales du
traitement
Durées de
conservation des
données
Fabriquer et mettre à
disposition des services de
paiements
Nom, Prénom de
l’Utilisateur, Adresse
postale, date et lieux de
naissance, N° identifiant
bénéficiaire*
Exécution du contrat
5 ans à partir de la
fin de la relation
contractuelle
Authentifier et permettre aux
Clients d’accéder aux Services
fournis (Outil de gestion
UpCadhoc Incentive)
Nom, Prénom, adresse
mail professionnelle,
identifiant de connexion
des Clients
Exécution du contrat
Les données
personnelles
contenues dans
l’espace en ligne
de commande mis
à disposition des
clients financeurs
sont conservées
aussi longtemps
que l’espace
personnel est actif,
augmentée de 13
mois à compter de
la fermeture de
l’espace en ligne.
Authentifier et permettre aux
Utilisateurs d’accéder aux
Services fournis (application
UpCadhoc Incentive et ses
fonctionnalités) pour se créer
un espace personnel, de
permettre à l’Utilisateur
Nom, Prénom, adresse
mail, N° téléphone,
identifiant de connexion
des Utilisateurs
Suivi et historique des
commandes
Exécution du contrat
Les données
personnelles
contenues dans
l’espace en ligne
personnel mis à
disposition des
Utilisateurs sont
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d’accéder à l’ensemble des
fonctionnalités de l’application
Communiquer à l’Utilisateur le
statut de son compte et les
informations en lien avec sa
carte UpCadhoc Incentive
Permettre à l’Utilisateur
d’accéder à l’e-boutique et
utiliser ses fonctionnalités
conservées aussi
longtemps que
l’espace personnel
est actif,
augmentée de 13
mois à compter de
la fermeture de
l’espace en ligne
Assurer la validité des
transactions liées à l’utilisation
de la carte
Données relatives à la
carte de paiement, aux
historiques d’achat et
détail de transactions,
solde de compte.
Exécution du contrat
5 ans à partir de la
collecte
Assister et gérer des
demandes des Utilisateurs
Nom, Prénom, adresse
mail, téléphone et
informations sur les
demandes des
Utilisateurs
Exécution du contrat
3 ans à partir du
traitement de la
demande
Assister et gérer des
demandes des Utilisateurs
Nom, Prénom, adresse
mail, téléphone, voix et
dialogues des
Utilisateurs
Consentement de la
personne concernée
(pour l’enregistrement
de la communication)
6 mois
L’analyse des données, l’audit,
le contrôle et la prévention de
la fraude,
Nom, Prénom, adresse
mail, civilité,
fonction/mandat
Données de connexion
L'intérêt légitime de
Pulse à effectuer des
audits et des contrôles
internes et des contrôles
de prévention de la
fraude
5 ans à compter de
la clôture du
dossier
L’identification des tendances
d'utilisation
Données épurées de
toutes informations
permettant d’identifier
directement ou
indirectement une
personne.
L'intérêt légitime de
Pulse dans la gestion et le
développement efficaces
de ses activités.
5 ans à partir de la
collecte
Lutter contre le blanchiment et
le financement du terrorisme
Nom, Prénom, adresse
mail, nationalité, date et
lieu de naissance,
adresse postale
Données d’ordre
économique et
financière
Obligations légales
(notamment s’agissant
des règles de lutte contre
le blanchiment de
capitaux et le
financement du
terrorisme)
Les données
personnelles
relatives à
l’exécution d’une
obligation légale
sont conservées
tant que cette
obligation le
justifie.
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Réceptionner des Informations
sur l’utilisation par un
bénéficiaire des Produits et/ou
Services auprès d’un
Partenaire**
Données relatives aux
historiques d’achat et
détail de transactions
(date, montant, lieux
d’utilisation), solde de
compte
L'intérêt légitime de
Pulse dans la gestion et le
développement efficaces
de ses activités.
5 ans à partir de la
collecte
Transmettre des données
relatives aux historiques
d’achat et détail de
transactions (date, montant,
lieux d’utilisation) au Client
Financeur sur demande.
Données épurées de
toutes informations
permettant d’identifier
directement ou
indirectement une
personne.
Exécution du contrat
5 ans à partir de la
collecte
* Données fournies à Pulse par le Client Financeur
** Données fournies à Pulse par un Partenaire
6.2 Traitements mis en œuvre à des fins de communication commerciale et prospection
Pulse met en œuvre des traitements de données personnelles ayant pour finalités d’assurer
l’information des personnes avec lesquelles Pulse est en relation ou entend entrer en relation (les
Clients Financeurs, les Prospects Financeurs, les Fournisseurs et les Partenaires) sur ses offres. Cette
communication commerciale ne vise pas les bénéficiaires du Client Financeur.
Selon les choix de la personne concernée, Pulse pourra lui adresser des communications commerciales
dans le cadre de la promotion des activités de Pulse et, le cas échéant de partenaires de Pulse.
La personne concernée peut s’opposer à ce que ses données soient traitées à des fins de promotion
commerciale et de prospection dans les conditions détaillées à l’article 11 (désabonnement aux
communications commerciales).
La base juridique de ces traitements est la suivante :
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de Pulse, à savoir la communication
avec les personnes avec lesquelles Pulse est en relation et à des fins de prospection
commerciale.
Les données personnelles traitées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une
durée maximale de 3 ans après le dernier contact avec la personne concernée.
7 Décisions automatisées
Les données personnelles ne seront pas utilisées pour la prise de décision automatisée ou le
profilage.
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8 DESTINATAIRES DES DONNEES
Les données personnelles sont traitées par les services internes de Pulse, par les personnes autorisées
à y avoir accès. Les conditions de traitement sont encadrées et chaque collaborateur est sensibilisé à la
manipulation des données personnelles.
Les données peuvent être transmises à d’autres sociétés du Groupe Up participant à la fourniture des
Produits ou Services (ceci est fondé sur l'intérêt légitime d'assurer une gestion efficace du Groupe).
Pulse a recours à des prestataires externes pour fournir des Produits et Services proposés à ses Clients
Financeur, Utilisateurs, Partenaires, notamment la fabrication et livraison de la carte, l’autorisation des
transactions, l’hébergement des données, la sécurité et les centres d’appels, la boutique en ligne. Ces
sociétés peuvent être des sous-traitants de Pulse au sens du RGPD ou être responsable de traitement
au sens du RGPD. Des données personnelles peuvent être transmises à ces prestataires dans le seul but
de fournir un service à Pulse.
Pulse s’assure que ses sous-traitants aient mis en place des mesures techniques et organisationnelles
pour assurer la protection des données traitées.
Par ailleurs, conformément à la règlementation en vigueur, les données personnelles peuvent être
également transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics,
aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement
de créances, exclusivement pour répondre aux obligations légales, ainsi que dans le cas de la recherche
des auteurs d’infractions (sur le fondement juridique de l'exécution d'obligations légales ou sur le
fondement de l'intérêt légitime de Pulse à la défense de ses droits légitimes).
9 TRANSFERTS DE DONNEES EN DEHORS DE L’UNION EUROPEENNE
Comme tout Emetteur de carte de paiements dématérialisés adossés à Mastercard, les données de
transaction liées à l’utilisation de la carte et traitées par notre sous-traitant Mastercard peuvent faire
l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties
appropriées au sens de l’article 46 du RGPD, notamment par des Règles d’Entreprises Contraignantes
(“Binding Corporate Rules” ou “BCR”) validées entre le sous-traitant et la CNIL.
Les données personnelles traitées par le Responsable du traitement sont exclusivement traitées au sein
de l’Union Européenne ou Espace économique européen.
10 DUREES DE CONSERVATION
Les données sont conservées pour les durées mentionnées à l’article 6 en fonction des traitements mis
en œuvre.
Certaines données peuvent être conservées pour une durée additionnelle nécessaire pour satisfaire à
des obligations légales ou règlementaires de Pulse ou à des fins d’exercice des droits de Pulse en justice.
Au-delà de ces durées, certaines données anonymisées peuvent être conservées à des fins d’archivage
ou statistiques.
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11 DROITS DES PERSONNES CONCERNEES
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation,
d’opposition, de portabilité de ses données, ou de retrait de son consentement dans les conditions et
limites prévues par le Règlement Général sur la Protection des Données.
La personne concernée peut également définir les directives relatives au sort de ses données après son
décès conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés.
Par ailleurs, la personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant les DPO de
PULSE aux coordonnées figurant à l’article 3.
Dans un souci de confidentialité et de protection des données personnelles, Pulse pourra demander à
la personne concernée de joindre à l’appui de sa demande, la copie d’un document officiel d’identité,
tel que la carte d’identité ou le passeport, en cours de validité.
Toutes les demandes seront traitées dans les meilleurs délais et en conformité avec la loi applicable.
Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être effacées qu'au bout d'une certaine période
imposée par la réglementation en vigueur et les règles de prescription. Dans ce cas, Pulse conservera
ces données jusqu'à la date d'effacement permise.
La personne concernée est informée qu’en cas de refus de fournir ses données personnelles ou
d’exercice de son droit d’effacement, de limitation ou d’opposition, dans les cas où les données à
caractère personnel sont nécessaires aux fins décrites à l'article 6 de la présente politique (sauf ce qui
est exprimé en relation avec les articles 6.2 et 12), Pulse peut devoir suspendre ou arrêter en tout ou
partie la fourniture des Produits et Services à la personne concernée ou à la personne pour le compte
de laquelle la personne concernée intervient.
En cas de différend quant à l’utilisation de ses données, la personne concernée dispose du droit
d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
12 DESABONNEMENT AUX COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Tout destinataire de communications commerciales de Pulse peut décider de se désabonner à tout
moment, et ce bien qu’il ait exprimé un choix différent auparavant, soit en cliquant sur le lien de
désabonnement figurant dans lesdites communications, soit en paramétrant différemment ses choix
dans son espace personnel en ligne.
13 COOKIES
Un cookie est un fichier informatique qui ne permet pas d’identifier directement la personne concernée
mais stocke sur leur ordinateur et/ou équipement des informations relatives aux pages consultées, aux
dates et heures de la consultation, aux informations saisies et conservées pour éviter une saisie
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ultérieure.
Des cookies, ci-dessous, sont utilisés par Pulse dans les conditions définies dans le tableau ci-dessous :
Ces cookies concernent l’URL suivant : espaceclient.up-cadhoc-incentive.fr
14 MISE A JOUR
Pulse peut modifier la présente politique périodiquement.
La personne concernée sera informée de la modification par tout moyen tel que notamment : courrier
électronique ou notification sur le site internet de Pulse.
La version en vigueur de la Politique est toujours accessible sur demande formulée aux coordonnées de
Pulse mentionnée à l’article 3.
*
* *
